Le choix d’un statut : une obligation, des droits

Vous êtes conjoint de chef d’entreprise et vous participez activement, c’est-à-dire de façon effective et régulière, à la vie de l’entreprise, vous devez opter pour un statut.

Cette obligation a été instituée par la loi du 2 août 2005 : désormais le conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière au sein de l’entreprise doit choisir un statut parmi trois statuts possibles.

Conjoint collaborateur
Vous êtes marié ou PACSE (Loi de modernisation de l’économie, en date du 6 août 2008) et vous participez de façon non rémunérée, à l’activité exercée par votre conjoint, entrepreneur individuel ou gérant associé unique d’une EURL de moins de 20 salariés ou encore gérant majoritaire d’une SARL ou d’une SELARL de moins de 20 salariés, vous pouvez choisir le statut de conjoint collaborateur. Cette option doit, selon les cas, faire l’objet d’une mention au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés. Vous serez affilié à la caisse d’assurance vieillesse de votre conjoint et vous vous constituerez des droits à la retraite. Si vous avez un travail salarié ou une activité indépendante à l’extérieur, vous conservez la possibilité de choisir ce statut et vos droits se cumuleront avec les droits acquis auprès de votre régime de retraite. 
 
Conjoint salarié
Quelle que soit la forme juridique de votre entreprise et quel que soit votre régime matrimonial, vous pouvez bénéficier de ce statut. Vous devez participer effectivement à l’activité de l’entreprise, exercer votre activité à titre professionnel et habituel et percevoir un salaire pour votre travail. Vous bénéficiez de la protection sociale des salariés.

Conjoint associé
Quel que soit votre régime matrimonial, vous pouvez être associé dans l’entreprise en participant à la constitution du capital social. Avec ce statut, vous bénéficiez d’une protection sociale identique à celle du chef d’entreprise et d’une meilleure protection du patrimoine. En cas de défaillance de l’entreprise vous n’êtes tenu aux dettes qu’à concurrence de vos apports.